Les cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées

Mis à jour le 27/12/2021
  • Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. (Art L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E33E25B38A39A4D3F0536C374DB5000.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006797047&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20050513)
  • Une carte de stationnement peut également être délivrée aux établissements médicaux-sociaux utilisant un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées. (Art.R 241-18 du code de l'action sociale et des familles) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9D8D4AB6379969DD9612F01C0733B90C.tpdjo03v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905715&dateTexte=20130111&categorieLien=id#LEGIARTI000006905715)

1 Les cartes européennes de stationnement attribuées aux Etablissements sociaux et médico-sociaux


Les institutions et associations qui ont à charge des personnes handicapées peuvent bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées à condition :

  • d’être agréées comme établissement d’aide et de soins conformément aux dispositions de la loi sur l’assurance dépendance ;
  • d’avoir à charge et de façon régulière, plus de 6 personnes handicapées.

Pour obtenir une carte de stationnement, les organismes doivent remplir obligatoirement les conditions suivantes, en référence à l'article R.241-18 du code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 :

  • transport collectif (pour des véhicules permettant de transporter une ou plusieurs personnes handicapées) ;
  • pour des personnes handicapées et/ou présentant une mobilité pédestre réduite ou une perte d'autonomie dans le déplacement ;
  • dédié à des déplacements réguliers ;
  • au moyen d'un véhicule réservé à cet effet.

Les demandes écrites dûment motivées doivent être accompagnées d'une photocopie recto-verso de la carte grise au nom de l’établissement (contrôle technique en cours de validité) et être adressées à la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – 1, rue Daniel Huet – CS 35327 – 14053 Caen Cedex 4.

2 Les cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées attribuées aux particuliers

Les demandes, accompagnées d’un certificat médical de moins de trois mois, doivent être adressées :

  • soit à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence (17, rue du 11-Novembre 14 000 Caen / Tél. : 02.31.78.91.75)

Modalités et retrait du formulaire à l’adresse suivante :
http://www.calvados.fr/cms/accueil-calvados/actions-departement/assurer-la-solidarite/personnes-handicapees/la-mdph/un-nouveau-formulaire-de-demande

  • soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l'ONAC, Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre du lieu de résidence (Quartier Lorge – Rue Neuve Bourg l’Abbé – B.P. 20258 – 14036 CAEN Cedex 1 / 02. 31. 38. 47. 80)

Formulaire à télécharger :

Télécharger Imprimé ONAC PDF - 0,05 Mb - 07/02/2023

Références :

Liens utiles :

MDPH : http://www.calvados.fr/cms/accueil-calvados/actions-departement/assurer-la-solidarite/personnes-handicapees/la-mdph

ONAC : http://www.basse-normandie.pref.gouv.fr/sections/calvados/le_service_departeme/bienvenue_sur_le_sit/view

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