Accessibilité : appel à la vigilance suite à des démarchages abusifs
Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité sous peine d'amendes, dans le cadre de la formalité de demande «d’Agenda Programmé d’Accessibilité» (Ad’AP) obligatoire pour les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP): commerce, restaurant, hôtel, établissement d’enseignement, cabinet médical ou para-médical, salle de sports, de spectacles, musée, gare… mais aussi le Registre Public d’Accessibilité.
Ces démarchages abusifs, par téléphone ou Internet le plus souvent, ciblent en particulier les petits établissements par des entreprises qui laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État, et laissent penser à l’établissement qu’il encoure une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise : une prestation qui consiste généralement en un «diagnostic» à distance sans visite de site qui n’engage pas le prestataire.
Le montant de l'amende en cas de non-conformité du professionnel concerné pouvant être élevé, les démarcheurs s’appuient sur un discours alarmiste pour réclamer des sommes d’argent (pouvant aller par exemple de 700 € à 1000 €).
Ces sollicitations suggèrent généralement un caractère obligatoire du recours à ce service et laissent à penser qu’elles proviennent d’un organisme officiel ou agréé par les services de l’État. Les professionnels démarchés paniquent et règlent des montants indus (via un formulaire en ligne notamment) alors même que pour certains, ils ne sont pas soumis à cette réglementation.
Or, il est important de rappeler que les services de l’État ne mandatent aucune entreprise sur ce sujet.
Il est donc recommandé aux propriétaires d’ERP de :
- ne pas contractualiser directement par Internet pour une prestation de ce type sans vous être assuré au préalable qu’elle répond à vos attentes ;
- ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type ;
pour un petit établissement, d’utiliser l’outil gratuit d’auto-diagnostic proposé par la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) pour vérifier la conformité de votre établissement ;
- pour bénéficier d’un diagnostic complet, de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (architecte, bureau de contrôle, bureau d’études spécialisé…), qui analyseront votre établissement lors d’une visite, et de vérifier leurs références en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
Si vous pensez avoir été victime d’un démarchage agressif, de contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu du siège social de l’entreprise qui vous a démarché, ou à défaut celle du Calvados. Plaintes à signaler sur ddpp@calvados.gouv.fr
J’ai été démarché. Que faire?
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- Je menace de déposer plainte si les appels répétitifs et non souhaités se poursuivent.
- Je cesse de répondre aux sollicitations. Ne pas décrocher aux appels, quand bien même insistants.
- Je consulte www.accessibilite.gouv.fr pour en savoir plus sur :
Les obligations d’un établissement recevant du public en matière d’accessibilité,
Les démarches pour se faire dédommager.
La DGCCRF appelle donc les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements. N’hésitez pas à vous informer auprès des services de la mairie, de la préfecture ou des chambres des métiers et de l’artisanat sur la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle et ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone !
Sites à consulter :