Évolution du surendettement des ménages dans le département du Calvados en 2021
La commission de surendettement peut être saisie gratuitement en cas de difficultés pour rembourser ses dettes. Elle a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers.
Pour saisir la commission, il faut être un particulier et ne pas parvenir à faire face au remboursement de ses dettes (échéances de prêt immobilier, de prêts à la consommation, de découverts…), les dettes de dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts…,les dettes provenant d’une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société).
Certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement : les dettes professionnelles ;les dettes alimentaires (pension alimentaire); les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale; les amendes pénales.
Le particulier doit également être "de bonne foi ", c’est-à-dire que la situation de surendettement ne doit pas avoir été planifiée avec l’objectif de bénéficier d’un effacement des dettes.
Pour saisir la commission, il faut constituer un dossier de surendettement qui doit être déposé ou envoyé à l’agence de la Banque de France la plus proche du domicile du débiteur.
En 2021, le nombre de dossiers de surendettement déposés dans le département du Calvados a baissé de 22 % par rapport à 2019, année de référence compte tenu d’une année 2020 atypique.
Sur cette même période, le repli est de 20 % en Normandie et de 15% en France métropolitaine.
1 386 dossiers ont été déposés dans le Calvados au cours de l’année 2021.
Dans le Calvados, comme dans le reste de la France, la crise sanitaire n’a pas donné lieu à une reprise du surendettement des ménages.
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse
Dans le département du Calvados, la Banque de France va prochainement mettre en place :
un correspondant inclusion financière (CORIF) qui a pour objet d’être l’interlocuteur privilégié des intervenants sociaux et bancaires du département sur les sujets relatifs à l’inclusion financière ;
un conseil départemental de l’inclusion financière (CDIF) qui, sous la présidence du directeur départemental de la Banque de France, vise à mieux connaître et faire connaître les dispositifs d’inclusion financière au sein du département, à diffuser le résultat des travaux de l’Observatoire de l’inclusion bancaire au sein des territoires et à capter les préoccupations et les attentes en matière d’inclusion financière. 10 à 15 personnes, prioritairement des praticiens et des représentants des secteurs bancaire, associatif et institutionnel y siègent.
Pour prévenir les situations de surendettement, des points conseil budget sont déployés dans le Calvados.