Proposition de classement du pigeon ramier en ESOD du groupe 3 du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

1 – Contexte réglementaire

Conformément aux dispositions des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l’environnement, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêtés ministériels les listes des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts qui sont réparties en trois groupes. Les espèces d’animaux peuvent figurer dans un des groupes précédents uniquement si elles sont concernées par l’un au moins des motifs suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;

2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;

3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (oiseaux non concernés).

Les espèces d’animaux protégées en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ne peuvent pas être classées comme des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Le groupe I concerne une liste d’espèces d’animaux non indigènes classés susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain par arrêté ministériel du 2 septembre 2016 (le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada).

Le groupe II est constitué d’une liste d'espèces d’animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts, proposée par le préfet de chaque département, et fixée par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour le Calvados, la liste a été arrêtée par arrêté ministériel du 3 août 2023. Elle concerne le renard, le corbeau freux, la corneille noire, l’étourneau sansonnet, la pie bavarde et la fouine.

Enfin un troisième groupe comprend une liste des espèces d’animaux indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet de chaque année jusqu’au 30 juin de l’année suivante. L’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts par le préfet. Seules 3 espèces sont concernées : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.

2 -Situation du lapin de garenne et du sanglier

Le lapin de garenne n’est plus classé ESOD depuis le 1^er juillet 2023. En l’absence de déclarations de dégâts, d’une population considérée en baisse et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, il est proposé de ne pas réintégrer le lapin de garenne ESOD pour la saison du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Pour ce qui concerne le sanglier, les mesures déjà prévues dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique (plan de gestion, chasse anticipée, extension de la chasse de mars à mai) ne nécessitent pas un classement ESOD du sanglier.

3– Situation du pigeon ramier au regard de sa population et des dégâts agricoles dans le Calvados

Le suivi de la population de Pigeon ramier (Colomba palumbus) nicheuses et hivernantes mis en place sur le territoire national par l’office français de la biodiversité (OFB) et par les fédérations départementales des chasseurs depuis 1996 (suivi des populations nicheuses en période de reproduction d’Alaudidé, Colombidés et Turbidès dans le cadre du programme ACT – graphiques ci-dessous et suivi des populations hivernantes dans le cadre du programme FLASH – graphiques ci-dessous) a mis en évidence une évolution significative de l’abondance de la population de pigeon ramier jusqu’en 2019. Malgré l’absence de réactualisation des données depuis 2019, l’office français de la biodiversité (OFB) et le groupe ornithologique normand (GONm) constatent que la population de pigeon ramier se maintient à un niveau élevé très haut.

Le bon niveau de la population de pigeon ramier se traduit par le maintien d’un niveau élevé des dégâts recensés à la DDTM dans le cadre des comptes rendus ESOD malgré un nombre annuel de prélèvements qui restent importants dans le cadre de la protection des cultures (graphes ci-dessous).

Compte tenu de sa présence avérée dans le département du Calvados et des dégâts importants aux activités agricoles et maraîchères qu’il occasionne et particulièrement sur les semis en dehors de la période d’ouverture de la chasse, le préfet du Calvados propose de maintenir le classement du pigeon ramier en espèce susceptible d’occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025 selon les mêmes modalités que les années précédentes :

• sur l’ensemble du département du Calvados mais à moins de 50 m des cultures protéagineuses, de colza, de tournesol, de maïs, de lin, de céréales versées et des cultures maraîchères,
• à tir du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024 et de la date de clôture de la chasse du pigeon en 2025 au 30 juin 2025,
• au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol du 1er juillet 2024 à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025 et de la date de clôture de la chasse du pigeon en 2025 au 30 juin 2025

Il est précisé que pour les opérations de destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol, des autorisations préfectorales individuelles doivent être obtenues préalablement.

4 – Participation du public

Eu égard aux dispositions réglementaires susvisées et après avoir recueilli l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 2 mai 2024, monsieur le préfet du Calvados met à la disposition du public le projet d’arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, il vous est possible de consulter le projet d’arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que son annexe définissant les conditions de destruction, en ligne, pendant la période de consultation du 3 mai 2024 au 24 mai 2024 inclus en le téléchargeant ci-dessous :

Vos éventuelles observations sur ce projet peuvent être :

1) formulées en ligne jusqu’au 24 mai 2024 inclus à l’aide du formulaire prévu à cet effet en cliquant sur le lien suivant :

Formulaire d'observations du public

OU

2) envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous où elles doivent parvenir avant le 25 mai 2024, cachet de la poste faisant foi :

DDTM du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10 boulevard du Général Vanier
CS 75224
14052 CAEN Cedex 4