Recrutement d'un Gestionnaire des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
Catégorie B
Préfecture de Caen
Direction de la Citoyenneté et des collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire et des finances locales
Missions :
Contrôle de l'éligibilité des dépenses d'investissement et de fonctionnement effectuées par les collectivités locales et notifications des attributions au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour l’ensemble des collectivités du département (activité partiellement automatisée via l’application ALICE). Contrôle exhaustif pour les dossiers manuels (hors applicatif) et mise en œuvre du plan de contrôle dans le cadre de la procédure automatisée. Arrêté de versement et suivi des paiements. Réponse aux recours gracieux formulés par les collectivités locales.
Versement des allocations compensatrices à la fiscalité locale, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), de la compensation de pertes de contributions économiques territoriales (CET) etc.
Suivi statistique et tenue du tableau de suivi FCTVA. Archivage.
Information et conseil aux collectivités territoriales.
Lien ci-dessous pour des informations supplémentaires et dépôt de candidature :
https://place-emploi-public.gouv.fr/offre-emploi/gestion-des-dotations-de-l-etat-aux-collectivites-territoriales-reference-MINT_BA014ATB-52789/
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