Les annonces judiciaires et légales
C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.
Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées sur le site du ministère de la culture ( www.culture.gouv.fr).
Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales ( https://actulegales.fr/).
Pour ce qui concerne la campagne d’habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales 2024, il convient de télécharger les formulaires suivants :
Les dossiers complets sont à retourner avant le vendredi 24 novembre 2023 à 18:00, selon les modalités suivantes :
- par courrier à la :
Préfecture du Calvados
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
- par courriel aux adresses suivantes :
pref-collectivites-locales@calvados.gouv.fr
caroline.vavasseur@calvados.gouv.fr
En savoir plus :
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise ;
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales.