Les propriétaires de bois et forêts peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.

• Lors d’une mutation à titre gratuit, donation ou héritage, la valeur des bois est réduite à ¼ sous réserve de demander et de recevoir le certificat de nos services - art 793 code général des impôts

• Les propriétaires soumis à l’impôt sur la fortune peuvent bénéficier, sous réserve de joindre à leur déclaration fiscale le certificat produit par nos services, d’une réduction à ¼ de la valeur des bois détenus et soumis à impôt. Art 885 code général des impôts- Art 1723 ter code général des impôts

Imprimés :
Formulaire de demande A1 (personnes physiques) (format pdf - 114.7 ko - 07/12/2016)
Formulaire de demande A2 (groupement forestier) (format pdf - 130.2 ko - 07/12/2016)

Désignation de propriété B1 (format pdf - 82.6 ko - 07/12/2016)
Notice information A4 (format pdf - 119.6 ko - 07/12/2016)
Bilan mise oeuvre du document de gestion durable (format pdf - 2.3 Mo - 07/12/2016)
notice d information bilan document gestion durable (format pdf - 79.9 ko - 07/12/2016)