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Demande d’agrément d’un GAEC

 

Les exploitants souhaitant créer un GAEC doivent adresser à la DDTM de leur département :
- une lettre de motivation
- une note relative à l’origine du GAEC et aux conditions de son fonctionnement (modèle au bas de l’article)
- les projets de statuts de la future société (modèle au bas de l’article)
- le règlement intérieur détaillé
Le projet est présenté à la formation spécialisée GAEC de la CDOA pour avis. Ensuite une décision préfectorale relative à l’agrément est adressée aux intéressés afin de leur permettre d’effectuer l’immatriculation du GAEC au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés doivent alors transmettre à la DDTM :
- les statuts, le règlement intérieur ainsi que les conventions de mise à disposition datés et signés, le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire (en cas de transformation sociétaire) enregistré
- l’extrait K.Bis du RCS
- une copie de la carte nationale d’identité de chaque associé
- l’attestation d’affiliation à la MSA indiquant le nom de tous les associés, leur qualité de chef d’exploitation ainsi que la surface totale exploitée par le GAEC
- un relevé d’identité bancaire au nom et adresse postale du GAEC
- le formulaire exploitation identification -statuts-coordonnées.