Habilitations aménagement commercial

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Habilitations aménagement commercial

 

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a apporté diverses modifications en matière d’aménagement commercial parmi lesquelles la réalisation, par des organismes habilités, d’une analyse d’impact à produire à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et d’un certificat de conformité à établir pour attester du respect d’une AEC délivrée.

 

Demande d’habilitation pour la réalisation d’analyse d’impact

Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 devront comporter une« analyse d’impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.

Le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 définit les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact et l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 précise le modèle du formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce.

Les organismes indépendants souhaitant réaliser les analyses d’impact des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Calvados peuvent télécharger sur cette page le formulaire de demande d’habilitation qui doit être complété et envoyé (accompagné des pièces justificatives) au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial du Calvados : cdac14@calvados.pref.gouv.fr

Demande d’habilitation pour établir un certificat de conformité

La loi ELAN organise le contrôle a posteriori du respect des autorisations d’exploitation commerciale délivrées par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au préfet, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée. En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.

Le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 définit les conditions de l’habilitation et l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 précise le modèle du formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce.

Les organismes indépendants souhaitant être habilités à délivrer le certificat attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale peuvent télécharger sur cette page le formulaire de demande d’habilitation qui doit être complété et envoyé (accompagné des pièces justificatives) au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial du Calvados : cdac14@calvados.pref.gouv.fr