La protection des animaux de compagnie d'espèces domestiques ( chiens, chats....)

1/ Vous êtes un particulier (1 portée par an) et désirait vendre des chiots

Fiche :

2/ Vous souhaitez exercer une activité professionnelle liée aux animaux de compagnie

• Demande de certificat de capacité

Certaines activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ne peuvent s'exercer que si au moins un personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux domestiques.
Ces activités sont les suivantes:
élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente de plus d'une portée d'animaux par an.
gestion d'un refuge ou d'une fourrière.
vente des chiens, chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
activités, exercées à titre commercial, de garde ou de transit.
présentation au public en vue de la vente ou non des animaux de compagnie d'espèces domestiques.
activités, même itinérantes, d'éducation et de dressage des chiens.

Fiche :

• Déclaration d'un établissement hébergeant des chiens ou des chats

Fiche:

Fiche :

Imprimé CERFA 50-4509:

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Pour en savoir plus

• Site internet du ministère de l'agriculture:
• Contacter la DDPP du Calvados service Protection Sanitaire et Environnement au 02 31 24 98 60