Plan de prévention des risques littoraux du Bessin

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux du Bessin est approuvé par arrêté préfectoral du 10 août 2021
Il réglemente l’urbanisme au regard des risques naturels suivants :
• inondation par submersion marine (submersion marine, chocs mécaniques) avec prise en compte des conséquences du changement climatique,
• inondation par débordement de cours d’eau,
• érosion,

Il concerne les communes de  : Tracy-sur-mer, Arromanches-les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Meuvaines, Ver-sur-mer, Graye-sur-mer, Courseulles-sur-mer et Bernières-sur-mer.
Le plan de prévention des risques vaut servitude d’utilité publique.

Où consulter le Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé

Il est tenu à la disposition du public pour consultation dans les mairies des communes concernées, aux sièges des communautés de communes de Cœur de Nacre, de Bayeux Intercom et Seulles Terre et Mer, des syndicats mixtes du Scot du Bessin et de Caen Métropole, et sur rendez-vous à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados.

Documents du Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé

Cliquez sur le nom d’un document pour télécharger le fichier correspondant au format pdf

Le dossier du Plan de Prévention des risques comporte :
• la note de présentation ;
• le plan de zonage réglementaire délimitant les zones exposées et la carte de définition des cotes de référence  ;
• le règlement qui définit les règles applicables dans les différentes zones réglementaires ;
• les cartographies relatives :
◦ à l’aléa de submersion marine : aléa de référence ; aléa à échéance 100 ans  ;
◦ à l’ aléa érosion  ;
◦ aux enjeux ;
• le bilan de la concertation .

Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde imposées dans le PPR

Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde rendues obligatoires dans le PPR doivent être mises en œuvre dans un délai de cinq ans à compter de la date d’approbation du PPR.

Elles ont pour objectif :
• de réduire la vulnérabilité des biens et activités existants et futurs tant à l’échelle parcellaire qu’à celle des secteurs submersibles ;
• de limiter les risques et leurs effets ;
• d’informer la population ;
• de faciliter l’organisation des secours.

Afin de ne pas retarder les diagnostics et travaux nécessaires, un dispositif d'accompagnement partiel des dépenses induites par la mise en œuvre de certaines mesures imposées est prévu. Ces mesures en particulier peuvent faire l’objet d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier ») en application de l’article L. 561-3-III du code de l’environnement.

Les biens concernés doivent toutefois être couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophe naturelle en cours de validité. Les critères d’éligibilité, taux et plafonds, déduction faite du montant des éventuelles indemnités d’assurance perçues au titre des catastrophes naturelles, sont précisés à l’article D. 561-12-7 du code de l’environnement.

Les taux et montants sont ceux applicables au moment de la demande de subvention établie selon les modalités définies sur le site de la préfecture du Calvados.

Comment savoir si je suis concerné ?

1A l’aide des plans de zonages réglementaires, j’identifie le zonage réglementaire auquel mon bien est soumis
2Si mon bien est en zonage Rouge Rs, je réalise un auto-diagnostic afin d’évaluer sa vulnérabilité et prioriser les travaux à mener

Pour en savoir plus :
fonds de prévention des risques naturels majeurs
[lien vers les mesures de réduction de vulnérabilité des biens obligatoires dans le cadre du plan de prévention ->
https://www.calvados.gouv.fr/mesures-obligatoires-de-reduction-de-la-a10615.html]

Les données SIG :

Les données SIG des cartes de zonage réglementaires et des aléas sont disponibles auprès des services de la DDTM du Calvados, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ddtm-sudr@calvados.gouv.fr
ou en libre accès sur le catalogue interministériel de données géographiques

Procédure d’élaboration du PPRL