Guide à l'usage des maires
Mis à jour le 04/03/2019
La décision d'autoriser ou de refuser la construction, l'ouverture ainsi que la poursuite d'exploitation des ERP relève de la compétence du maire.
La décision d'autoriser ou de refuser la construction, l'ouverture ainsi que la poursuite d'exploitation des établissements relevant du public (E.R.P) relève de la compétence du maire.
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