Déplacés ukrainiens - Nouvelles modalités pour vos démarches de protection temporaire
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ATTENTION : A partir du 29 janvier 2024, les demandes de protection temporaire se feront uniquement en ligne sur le site "démarches-simplifiées". Attention, les demandes de renouvellement des Autorisations provisoires de Séjour (APS) doivent être déposées au moins 15 jours avant la date d'expiration du titre. Il ne sera plus possible de se rendre au guichet de la préfecture pour effectuer cette démarche. |
CONTACT :
Pour toute question relative au droit du séjour : pref-etrangers@calvados.gouv.fr
- Flyer de demande de protection temporaire
- Вы желаете подать заявление на получение временной защиты во Франции
- Temporary protection in France
- Ви бажаєтеподати заяву на тимчасовий захист у Франції
Pièces justificatives / Supporting documents / Допоміжні документи
Instructions relatives aux documents de voyage pour les mineurs bénéficiaires de la protection temporaire
Les mineurs bénéficiaires de la protection temporaire, qui ne sont pas titulaires d'une autorisation provisoire de séjour en cette qualité, en raison de leur minorité, ne sont pas éligibles à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) car ils n'en remplissent pas les conditions (art. L. 414-4 du CESEDA).
En tout état de cause, ils peuvent voyager, au sein de l’espace Schengen ou en dehors, munis de leur seul passeport biométrique et avec l'accord de leur représentant légal.
Pour sécuriser au mieux leur retour au sein de l’espace Schengen, les mineurs dont le passeport biométrique serait périmé peuvent demander la délivrance d’un laissez-passer préfectoral (Pour ceux qui sont munis d’un document établi par le consulat général d’Ukraine en France valant identification ou pour ceux qui ne possèdent pas la nationalité ukrainienne).
S’agissant des voyages scolaires, pour les mineurs ukrainiens, un document de voyage collectif, accompagné d’une autorisation de sortie du territoire, peut être délivré. Ce document tient lieu de passeport collectif et de visa d’entrée et de transit sur le territoire des États membres de l’Union européenne, à l'exclusion de tout autre document. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à l’Irlande qui ne donne à ce titre que la qualité de visa collectif et continue d’exiger un document de voyage individuel en supplément du document de voyage collectif.
Instructions relatives aux retours en Ukraine des bénéficiaires de la protection temporaire
Les APS délivrées au titre de la protection temporaire ne sont pas assorties de restrictions territoriales particulières et autorisent le franchissement des frontières de l’espace Schengen sans préjudice des autres documents de voyage requis. Le bénéficiaire de la protection temporaire peut donc voyager hors de l’espace Schengen et y revenir librement muni de son APS et de son passeport biométrique en cours de validité. Pour rappel, les ressortissants ukrainiens titulaires d’un passeport biométrique sont dispensés de visa pour pénétrer au sein de l’espace Schengen.
Ainsi, les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent retourner en Ukraine (pour motifs familiaux par exemple) et revenir en France librement.
Cependant, dans le cas où il y a volonté de quitter le territoire français de manière définitive, les bénéficiaires de la protection temporaire sont invités à remettre en préfecture leur APS ainsi que la carte leur permettant de bénéficier de l’ADA. La renonciation au droit au séjour est préférablement expresse, et donc écrite.
Par ailleurs, après être retournées en Ukraine, les ressortissants ukrainiens ayant déjà bénéficié de l'APS, peuvent revenir en France et y bénéficier de nouveau de la protection temporaire.
La demande sera traitée comme une primo-demande.