Forfait mobilités durables : relèvement des plafonds d'exonération
Le « Forfait mobilité durable » (FMD) existe depuis 2020. Il donne aux employeurs la possibilité de contribuer financièrement aux dépenses inhérentes aux moyens de transports écologiques de leurs salariés pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le FMD vient couvrir en partie les frais de carburants ou d'entretien des véhicules concernés (vélo électrique ou mécanique, voiture électrique, hybride ou hydrogène, covoiturage, etc.)
Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif sont relevés depuis le 18 août 2022. C'est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022.
Pour les employés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur de tout ou partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail (frais de carburant, frais engagés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) jusqu'à 800 € par an (au lieu de 600 € par an). Cette prise en charge, pour les années 2022 et 2023, bénéficiera à l'ensemble des salariés et non plus aux seuls salariés utilisant leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.
Les moyens de transports concernés sont :
- les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
- la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
- les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
- l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
{{Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :
}}
- 700 € par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 400 € au maximum de frais de carburant) ;
- 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.