La réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités locales
Mis à jour le 07/06/2022
A compter du 1er juillet prochain, l’essentiel des dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements entrera en vigueur. Afin d'en faciliter l'appropriation pour les collectivités et particulièrement les communes, une série de fiches présentant les principales dispositions de la réforme sont disponible sur le site intranet de la DGCL.