Commissaire enquêteur : déposez votre candidature avant le 1er septembre 2023

Un commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique.
S’agissant d’une activité occasionnelle et non d’un métier, le commissaire enquêteur peut exercer toute activité par ailleurs, être à la retraite ou en recherche d’emploi.

Quel est le rôle du commissaire enquêteur ?

Le commissaire enquêteur a la responsabilité de conduire, avec objectivité et impartialité, les enquêtes publiques régies par le code de l’environnement ou le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans des domaines variés : projets d’aménagement, acquisitions par voie d’expropriation, documents d’urbanisme, installations classées pour la protection de l’environnement, autorisations au titre de la loi sur l’eau, servitudes d’utilité publique, classement, déclassement ou aliénation de voirie, implantation d’éoliennes, de parcs photovoltaïques, plans de prévention des risques naturels et technologiques…

Qu’est ce qu’une enquête publique ?

Dans ces matières, lorsqu’une enquête publique est prescrite, celle-ci vise à assurer l’information et la participation du public, de sorte que les observations et propositions de ce dernier puissent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité administrative compétente, au moment de la décision.
Le commissaire enquêteur assure la direction de l’enquête, se tient à la disposition du public, recueille ses observations et répond aux questions sur le dossier d’enquête.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur fait la synthèse des observations, propositions et contre propositions recueillies et donne son avis personnel et motivé sur le projet.

Comment devenir commissaire enquêteur ?

Les commissaires enquêteurs sont inscrits pour une durée de quatre ans, sur une liste d’aptitude révisée annuellement. Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale, ou celui de leur résidence administrative s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité. Nul ne peut être inscrit si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Pour une inscription ou une réinscription sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur à compter du 1er janvier 2023, les candidats doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er septembre 2022, à l’adresse suivante :

Préfecture du Calvados
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
rue Daniel Huet
140268 CAEN Cedex

Après vérification de la recevabilité des demandes d’inscription ou de réinscription, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Calvados procédera, en fin d’année 2022, à l’audition des candidats, et dressera, après délibération, la liste départementale pour l’année 2023.

Textes de référence : Code de l’Environnement, Articles R123-34 à D123-37 et D123-38 à R123-43.

Formulaires à télécharger :