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Les aides possibles

 

Les opérations de reconnaissance et travaux de confortement des cavités souterraines (CS) peuvent bénéficier de subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Cette mesure vise à inciter la mise en oeuvre des mesures nécessaires, d’une part, pour évaluer le risque d’instabilité, d’affaissement et d’effondrement de cavités souterraines, en particulier au regard de la menace pour la vie des personnes, et d’autre part, pour réduire voire supprimer ce risque.

Références

Article L. 561-3-II-3° du code de l’environnement
Article D. 561-12-5 du code de l’environnement

Aléas concernés

Risque d’instabilité, d’affaissement ou d’effondrement du sol dû à des cavités souterraines (marnières, cavités naturelles, carrières abandonnées…) menaçant gravement les vies humaines, hors risques résultant de l’exploitation d’une mine telle que définie dans le code minier

Conditions d’éligibilité

Biens couverts par un contrat d’assurance tel que visé au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances et exposés à un risque d’effondrement de sol dû à des cavités souterraines.

• Pour les opérations de reconnaissance (sondages géotechniques, géophysiques, instrumentation…) : dangers avérés pour les constructions ou menace grave pour les vies humaines ;

• Pour les travaux de confortement (comblement, terrassement, renforcement des piliers…) : menace grave pour les vies humaines et traitement moins coûteux que l’expropriation du bien.

Affectataire des crédits

Maîtres d’ouvrage des opérations de reconnaissance et travaux de confortement des cavités

Taux de financement maximum

80 % sans dépasser 36 000 € par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien

Pour plus d’information :

rubrique dédiée au FPRNM
plaquette d’information
le site internet de la DREAL

ou contacter le service urbanisme et risques de la DDTM du Calvados :
ddtm-sudr@calvados.gouv.fr
ou par téléphone au 02 31 43 16 92

 
 

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