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Les dispositifs mis en œuvre par l’État pour soutenir les TPE

 

Un certain nombre d’entreprises font face, en ce début d’année, à une hausse importante de leurs factures d’énergie. C’est le cas, en particulier, des boulangers-pâtissiers et plus largement des TPE (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros).

Le préfet du Calvados et le directeur départemental des finances publiques du Calvados rappellent les dispositifs prévus pour accompagner les TPE qui font face à la hausse des coûts de l’énergie.
Les 4 dispositifs mis en œuvre par le gouvernement pour soutenir les TPE en 2023 :

1. Le bouclier tarifaire

Cette aide est éligible pour les TPE soumises aux tarifs réglementés, dont la consommation électrique est inférieure à 36 kVA. Elle limite à 15% la hausse des factures de gaz et d’électricité en 2023, appliquée directement par le fournisseur d’énergie. L’application de la réduction est à vérifier sur la facture. Si l’entreprise a opté pour une offre de marché, elle doit adresser l’attestation d’éligibilité pour en bénéficier (cf. site du fournisseur).

2. L’amortisseur électricité

Entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Il permet une réduction d’environ 20 % de l’augmentation de la facture qui sera appliquée directement par les fournisseurs d’énergie sur la facture d’électricité lorsque le prix du MWh souscrit dépasse 180 euros. L’unique démarche à faire est de compléter et transmettre au fournisseur d’électricité, l’attestation d’éligibilité, qui est à récupérer sur le site du fournisseur ou sur impots.gouv.fr.

3. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Il permet de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité par l’octroi d’une aide représentant près de 20 % de l’augmentation de la facture. Ce dispositif concerne l’ensemble des entreprises dont le coût de l’énergie dépasse 3% de leur chiffre d’affaires 2021 et dont la facture a augmenté de 50% par rapport à 2021. Les démarches sont à effectuer sur le site impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.

4. La nouvelle garantie de tarif limité à 280€/MWh

Elle concerne les TPE ne bénéficiant pas des tarifs réglementés et ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022. Elle permet de limiter leur facture en moyenne à 280€ maximum / MWh sur l’année 2023. Les TPE devront remplir une attestation (à télécharger sur le site du fournisseur) indiquant leur souhait de renégociation de leur contrat d’électricité qui devra être envoyé au fournisseur d’électricité.

Ces dispositifs sont cumulables sous certaines conditions.

Par ailleurs, les TPE peuvent bénéficier d’accompagnement complémentaires en cas de difficultés de mise en œuvre des dispositifs :


  • Numéro vert national dédié aux professionnels : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel)
  • Le Conseiller départemental de sortie de crise , pour toute demande relative aux dispositifs : codefi.ccsf14@dgfip.finances.gouv.fr / 02 31 38 32 72 / 06 23 76 00 22.
  • Le médiateur de l’énergie en cas de litiges avec le fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou l’acheteur d’électricité via le site https://www.energie-mediateur.fr

Télécharger le flyer récapitulant les différents dispositifs en cliquant ici (format pdf - 77.8 ko - 16/01/2023) .