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Les évaluations d’incidence Natura 2000

 

Le décret 2010-365 du 9 avril 2010, l’ordonnance 2010-462 du 6 mai 2010 et la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 viennent de modifier les dispositions du code de l’environnement relatives à Natura 2000 afin de respecter l’arrêt de la cour de justice européenne en date du 4 mars 2010.

Désormais un certain nombre de programmes, d’activités, travaux, aménagements, ouvrages installations et manifestations sportives ou festives doivent faire l’objet d’une évaluation d’incidence lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter un site natura 2000.

Ils sont répertoriés dans plusieurs listes :

  • Une liste nationale établie par décret en conseil d’état reprise à l’article R414-19 du code de l’environnement.
  • Une liste locale dite "régime propre" de documents de planification, programmes, projets, manifestations ou intervention qui ne relèvent actuellement d’aucun autre régime administratif. Cette liste est constituée sur la base de la liste nationale de référence définie à l’article R414-27 du code de l’environnement. Elle a été arrêtée par le préfet de région le 4 juin 2012 ( Arrêté du préfet de région BN en date du 4 juin 2012 (format pdf - 448.3 ko - 07/06/2012) ).

En cas d’atteinte aux objectifs de conservation d’un site natura 2000, l’autorité administrative ne peut pas donner son accord sauf raisons impératives d’intérêt public majeur. Dans ce cas la commission européenne en est informée.

Les dispositions précédentes sont applicables :

  • aux projets soumis à déclaration d’utilité publique pour lesquelles l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique a été publié postérieurement au 10 avril 2010 ;
  • aux demandes d’autorisations et déclarations déposées à compter du 1er août 2010 ;
  • aux documents de planification approuvés à compter du 1er mai 2011.

Formulaires d’évaluation des incidences :

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Réglementation :

L’évaluation des incidences : article L414-4 du code de l’environnement->⚠️ <html>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176524&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20101123</html>]

Dispositions relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000 : articles R414-19 à R414-26 du code de l’environnement

Régime d’autorisation propre à Natura 2000 : articles R414-27 à R414-29 du code de l’environnement

Quelques guides :

l’indispensable livret sur les évaluations d’incidence Natura 2000

Les guides sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Le guide de l’évaluation des incidences des manifestations sportives sur le site internet de la DREAL

Sites internet utiles :

Lien vers le site internet de la DREAL