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Les évaluations d’incidence Natura 2000
Le décret 2010-365 du 9 avril 2010, l’ordonnance 2010-462 du 6 mai 2010 et la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 viennent de modifier les dispositions du code de l’environnement relatives à Natura 2000 afin de respecter l’arrêt de la cour de justice européenne en date du 4 mars 2010.
Désormais un certain nombre de programmes, d’activités, travaux, aménagements, ouvrages installations et manifestations sportives ou festives doivent faire l’objet d’une évaluation d’incidence lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter un site natura 2000.
Ils sont répertoriés dans plusieurs listes :
- Une liste nationale établie par décret en conseil d’état reprise à l’article R414-19 du code de l’environnement.
- Deux listes locales complémentaires de la liste nationale, qui concernent des documents de planification, des programmes, projets, manifestations ou interventions déjà soumises à un régime administratif d’autorisation, de déclaration ou d’approbation au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000 mais non listées dans la liste nationale. Une de ces liste a été établie par le préfet de département ( Arrêté signé par le préfet du Calvados en date du 13 juillet 2011 (format pdf - 186.8 ko - 25/07/2011) ). L’autre a été arrêtée par le préfet maritime ( Arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 23 juin 2011 (format pdf - 114.1 ko - 18/07/2011) ).
- Une liste locale dite "régime propre" de documents de planification, programmes, projets, manifestations ou intervention qui ne relèvent actuellement d’aucun autre régime administratif. Cette liste est constituée sur la base de la liste nationale de référence définie à l’article R414-27 du code de l’environnement. Elle a été arrêtée par le préfet de région le 4 juin 2012 ( Arrêté du préfet de région BN en date du 4 juin 2012 (format pdf - 448.3 ko - 07/06/2012) ).
En cas d’atteinte aux objectifs de conservation d’un site natura 2000, l’autorité administrative ne peut pas donner son accord sauf raisons impératives d’intérêt public majeur. Dans ce cas la commission européenne en est informée.
Les dispositions précédentes sont applicables :
- aux projets soumis à déclaration d’utilité publique pour lesquelles l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique a été publié postérieurement au 10 avril 2010 ;
- aux demandes d’autorisations et déclarations déposées à compter du 1er août 2010 ;
- aux documents de planification approuvés à compter du 1er mai 2011.
Formulaires d’évaluation des incidences :
- [ Formulaire à utiliser pour l’évaluation des incidences Natura 2000 des petits projets (format pdf - 196.8 ko - 13/12/2019) ]
- Formulaire d’évaluation des incidences NATURA 2000 pour les retournements de prairies (format pdf - 196.1 ko - 08/07/2014) ]
- Formulaire d’évaluation des incidences NATURA 2000 pour les arrachages de haies (format pdf - 207.2 ko - 08/07/2014)
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Réglementation :
L’évaluation des incidences : article L414-4 du code de l’environnement->⚠️ <html>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176524&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20101123</html>]
Régime d’autorisation propre à Natura 2000 : articles R414-27 à R414-29 du code de l’environnement
Quelques guides :
l’indispensable livret sur les évaluations d’incidence Natura 2000
Sites internet utiles :