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Les marges locales

 

Pour tenir compte de la diversité du marché locatif et de la qualité des opérations, des marges locales peuvent être choisies et appliquées par l’État.

 

Ces marges locales sont en phase de révision pour l’année 2013

Les marges départementales énumérées ci-dessous sont actuellement en vigueur. Elles ont été instituées pour accorder des dépassements de loyers pouvant aller jusqu’à :

  • 12 % dans le cas d’opérations réalisées sans ascenseur,
  • et 18 % dans le cas d’opérations avec ascenseur.

Ces pourcentages constituent des maximas qui ne peuvent en aucun cas être dépassés.

L’application des marges locales doit répondre aux objectifs, aux enjeux que se donne l’État en matière d’habitat.
 
Les objectifs poursuivis dans le cadre des nouvelles marges sont les suivants :

  • favoriser la mixité sociale
  • développer l’offre de logements très sociaux
  • développer l’offre de petits logements
  • favoriser les nouvelles normes thermiques
  • limiter le coût des loyers annexes (garage et jardin) qui ne sont pas couverts par l’aide personnalisée au logement.
     

Pour plus d’informations télécharger L’arrêté marges locales calvados (format pdf - 285.1 ko - 18/02/2013) en vigueur et ses annexes
Annexe 1 (format pdf - 58.6 ko - 24/01/2013)
Annexe 2 (format pdf - 62 ko - 24/01/2013)
Annexe 3 (format pdf - 54.3 ko - 24/01/2013)
Annexe 4 (format pdf - 35.4 ko - 24/01/2013)
Annexe 5 (format pdf - 63.8 ko - 24/01/2013)