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Modifications intervenant dans un GAEC

 

En application de l’article R 323-19 du code Rural et de la Pêche Maritime, tout GAEC a
l’obligation de porter à la connaissance de la DDTM, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en
oeuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Ces modifications doivent être
formulées dans un procès-verbal d’assemblée générale adressé à la DDTM.

Les documents à fournir suite à la réception de la décision préfectorale de maintien d’agrément (ou
plus de 2 mois après avoir reçu l’accusé de réception du dossier COMPLET) sont :

- l’extrait K.Bis (dès lors qu’il y a un changement sur celui-ci)
- les statuts modifiés, le règlement intérieur ainsi que les conventions de mise à disposition
- l’attestation MSA en cas de nouvel associé
- la carte nationale d’identité du ou des nouveaux associés.

Lorsque le fonctionnement d’un GAEC n’est plus conforme, mais que les circonstances justifient
pour un temps limité un maintien d’agrément, celui-ci peut solliciter une dérogation auprès du Préfet
afin de régler au mieux sa situation (modèle en fin d’article). La demande de dérogation doit être
adressée à la DDTM, au plus tard un mois après la survenue de l’évènement rendant le
fonctionnement du GAEC non conforme (décès, sortie d’associé…). Après examen, la dérogation
pourra être accordée par le Préfet, pour une année, renouvelable une fois à compter de la date de
l’évènement justifiant cette demande. La durée maximale autorisée de deux ans est d’application
stricte et ne peut pas être prolongée.