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Prévention des risques et obligations réglementaires

 

La prise en compte de la sensibilité du sol au phénomène de retrait-gonflement est essentielle pour maîtriser le risque. C’est le sens des dispositions de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé dans le code de la construction une sous-section 2 « Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » qui prévoit la réalisation d’études géotechniques pour identifier la présence éventuelle d’argile gonflante au droit de la parcelle, avant toute vente de terrain constructible et avant toute construction. Ces dispositions s’appliquent pour les zones d’exposition moyenne et forte.

Elles visent à s’assurer de l’information du potentiel acquéreur de terrain non bâti de l’existence du risque et de la prise en compte par le maître d’ouvrages du risque au moment de la conception du projet de construction.

Afin d’assurer la traçabilité, les études réalisées sont à joindre à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ou au titre de propriété, elles suivront ainsi la construction tout au long de son exercice.

Décrets et arrêtés viennent préciser les dispositions correspondantes, ainsi que la carte d’exposition permettant de définir les zones concernées soumises à l’étude géotechnique préalable.

Une plaquette de communication à destination du public a été réalisée par le ministère. Cette plaquette présente de manière synthétique l’ensemble du dispositif mis en place : « Construire en terrain argileux : La réglementation et les bonnes pratiques »