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Pour exercer une activité professionnelle d’élevage, de vente, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, vous devez au préalable être titulaire du certificat de capacité pour l’activité et les espèces concernées et votre établissement doit également bénéficier d’une autorisation préfectorale d’ouverture

Attention ! Le fait de détenir un ou plusieurs animaux d’espèces non domestiques soumis à certificat de capacité et à autorisation préfectorale d’ouverture de l’établissement sans avoir obtenu au préalable ces autorisations administratives constitue un délit.

Pour rappel, le transport, la cession, la vente, la présentation au public de spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n°338/97 nécessitent la possession de documents CITES autorisant l’utilisation envisagée.

 

Établissement de 1ère ou de 2ème catégorie

Selon la nature de l’activité et le statut juridique des espèces concernées, l’établissement appartient à la 1ère ou à la 2ème catégorie prévues à l’article R.413‑14 du code de l’environnement. La 1ère catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. La 2ème catégorie regroupe les autres établissements.

Ces catégories sont définies plus précisément par l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié (AM du 21111997).

Tout comme l’attribution d’un certificat de capacité (à l’exception du certificat de capacité pour les activités d’élevage et de vente portant sur des espèces classées gibier), l’autorisation d’ouverture d’un établissement de 1ère catégorie est soumise au préalable à l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), en formation dite de la « faune sauvage captive ».

Activité d’élevage

Pour la constitution des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture pour un établissement d’élevage, il convient de se reporter à la notice ci-jointe et à ses annexes :

Activité de vente et/ou de transit

Pour la constitution des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture pour un établissement de vente ou de transit, il convient de se reporter à la notice ci-jointe et à ses annexes :

Activité de présentation au public

Pour la constitution des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture pour un établissement à caractère fixe et permanent de présentation au public, il convient de se reporter à la notice ci-jointe et à ses annexes :

Activité d’élevage, de vente ou de transit d’espèces classées gibier

Pour la constitution des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture pour un établissement d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, il convient de se reporter à la notice ci-jointe et à son annexe :

La liste des espèces classées gibier est fixée par l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié (AM du 26061987).

À noter que l’élevage du daim est considéré comme un élevage d’agrément soumis à déclaration de détention, uniquement pour les femelles et ce pour un effectif compris entre 1 et 3 daines. La détention d’un seul daim mâle constitue un établissement d’élevage.