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Qu’est-ce qu’un plan de prévention des risques ?

 

Le plan de prévention des risques (PPR), créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, constitue l’un des instruments essentiels de l’action de l’Etat en matière de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes et cyclones).

La loi du 30 mars 1999, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation, a créé les plans de prévention des risques miniers.

Plus récemment, la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a institué les plans de prévention des risques technologiques.

Le PPR n’est ni un programme d’aménagement, ni un programme de travaux.

Une fois approuvé, le PPR constitue une servitude d’utilité publique. Il s’impose donc aux documents d’urbanisme.