Contenu

Rappel de la procédure de révision d’un Plan de Prévention des Risques

 

Les principales étapes marquant la procédure de révision du PPR s’effectuent, selon le principe du parallélisme des formes et des procédures, dans les mêmes conditions que celles de l’élaboration du PPR (article R. 562-10 du Code de l’Environnement) et sont les suivantes :

• Prescription de la révision du PPR par arrêté préfectoral précité du 8 août 2016 et prorogation du délai d’approbation de 18 mois par arrêté préfectoral du 27 mars 2019 ;

• Élaboration du document, en association avec les collectivités et services concernés, et en concertation avec les citoyens ;

• Consultation des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ainsi que de certains organismes et services : à titre obligatoire ou à titre facultatif (article R.562-7 du code de l’environnement). C’est l’objet de l’étape en cours ;

• Enquête publique selon l’article R.562-8 du code de l’environnement : cette enquête publique relève du régime des « enquêtes relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement » tel que défini au sens de l’article L.123-1 du code de l’environnement. La composition du dossier d’enquête publique est précisée à l’article R.123-8 du code de l’environnement. Les modalités inhérentes à la procédure et au déroulement de l’enquête publique sont codifiées aux articles R.123-2 à R.123-27 du code de l’environnement. ;

• A l’issue de l’enquête publique et dans les conditions prévues aux articles L.562-3 et R.562-9 du code de l’environnement, approbation du PPR par arrêté préfectoral, puis accomplissement des mesures de publicité (articles L.562-4 et R.562-9 du code de l’environnement) ;

• Annexion (article L.562-4 du code de l’environnement) aux plans locaux d’urbanisme, le PPR valant servitude d’utilité publique, conformément aux articles L.151-43, L.161-1, L.153-60, L.152-7,L161-1 et R.126-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que l’article L.562-4 du code de l’environnement aux fins de prescriptions pour la protection des personnes et des biens.