Contenu

Calamité agricole gel 2021 : raisins de cuve, pommes à couteau, poires à couteau, asperges, groseilles et fraises

 

 Le gel du mois d’avril 2021 a entraîné des pertes importantes sur les récoltes de raisins de cuve, pommes à couteau, poires à couteau, asperges, groseilles et fraises
 
Le caractère de calamité agricole, par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 08 décembre 2021, pris sur proposition du préfet du Calvados après consultation du Comité national de gestion des risques en agriculture, a été reconnu sur ces productions (et uniquement celles-ci).
Conditions d’éligibilité
 L’exploitant agricole doit justifier d’une assurance multirisque agricole ou une assurance incendie et tempête couvrant les éléments principaux de l’exploitation.
Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation. Les calculs sont réalisés par l’administration, sur la base des productions animales et végétales déclarées par l’exploitant à l’aide du formulaire calamités, auxquelles sont ajoutées les aides PAC, et valorisées au moyen du barème départemental de fixation des rendements et des prix.
 Seuls peuvent être pris en considération en vue de leur indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture les dossiers individuels relatifs à des dommages dont le montant des pertes indemnisables atteint la somme minimale de 1 000 euros.
Indemnisation des dommages
Le taux d’indemnisation est fixé par arrêté interministériel, en fonction des valeurs minimales des pertes individuelles indemnisables. Il varie de 25 % pour toutes les productions reconnues (à l’exception du raisin de cuve : 20%) à 40% du montant des dommages, en fonction du taux de perte.
La reconnaissance concerne les communes du département du Calvados suivantes : 

Ablon, Acqueville, Amayé-sur-Orne, Amayé-sur-Seulles, Amfreville, Angerville, Angoville, Anisy, Annebault, Argences, Auberville, Aubigny, Audrieu, Aurseulles, Authie, Auvillars, Avenay, Banneville-la-Campagne, Banville, Barbery, Barneville-la-Bertran, Baron-sur-Odon, Barou-en-Auge, Basly, Basseneville, Bavent, Beaufour-Druval, Beaumais, Beaumesnil, Beaumont-en-Auge, Belle Vie en Auge, Bellengreville, Benerville-sur-Mer, Bénouville, Bény-sur-Mer, Bernières-d’Ailly, Bernières-sur-Mer, Beuvillers, Beuvron-en-Auge, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Blangy-le-Château, Blonville-sur-Mer, Bonnebosq, Bonnemaison, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bonnœil, Bons-Tassilly, Bougy, Boulon, Bourgeauville, Bourguébus, Branville, Brémoy, Bretteville-le-Rabet, Bretteville-sur-Laize, Bretteville-sur-Odon, Bréville-les-Monts, Brucourt, Cabourg, Caen, Cagny, Cahagnes, Cairon, Cambes-en-Plaine, Cambremer, Campagnolles, Canapville, Canteloup, Carcagny, Carpiquet, Castillon-en-Auge, Caumont-sur-Aure, Cauvicourt, Cauville, Cernay, Cesny-Bois-Halbout, Cesny-aux-Vignes, Cintheaux, Clarbec, Clécy, Cléville, Colleville-Montgomery, Colombelles, Colombiers-sur-Seulles, Colomby-Anguerny, Combray, Condé-en-Normandie, Condé-sur-Ifs, Coquainvilliers, Cordebugle, Cordey, Cormelles-le-Royal, Cormolain, Cossesseville, Coudray-Rabut, Courcy, Courseulles-sur-Mer, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Églises, Courvaudon, Crépon, Cresserons, Cresseveuille, Creully sur Seulles, Cricquebœuf, Cricqueville-en-Auge, Cristot, Crocy, Croisilles, Culey-le-Patry, Cuverville, Damblainville, Danestal, Deauville, Démouville, Dialan sur Chaîne, Dives-sur-Mer, Donnay, Douville-en-Auge, Douvres-la-Délivrande, Dozulé, Drubec, Ducy-Sainte-Marguerite, Émiéville, Englesqueville-en-Auge, Épaney, Épinay-sur-Odon, Épron, Équemauville, Eraines, Ernes, Escoville, Espins, Esquay-Notre-Dame, Esson, Estrées-la-Campagne, Éterville, Évrecy, Falaise, Fauguernon, Feuguerolles-Bully, Fierville-les-Parcs, Firfol, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Étoupefour, Fontaine-Henry, Fontaine-le-Pin, Fontenay-le-Marmion, Fontenay-le-Pesnel, Formentin, Fourches, Fourneaux-le-Val, Fourneville, Frénouville, Fresné-la-Mère, Fresney-le-Puceux, Fresney-le-Vieux, Fumichon, Garcelles-Secqueville, Gavrus, Genneville, Gerrots, Giberville, Glanville, Glos, Gonneville-en-Auge, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Goupillières, Goustranville, Gouvix, Grainville-Langannerie, Grainville-sur-Odon, Grangues, Graye-sur-Mer, Grentheville, Grimbosq, Hermanville-sur-Mer, Hermival-les-Vaux, Hérouville-Saint-Clair, Hérouvillette, Heuland, Honfleur, Hotot-en-Auge, Houlgate, Hubert-Folie, Ifs, Janville, Jort, Juvigny-sur-Seulles, L’Hôtellerie, La Bazoque, La Boissière, La Caine, La Folletière-Abenon, La Hoguette, La Houblonnière, La Pommeraye, La Rivière-Saint-Sauveur, La Roque-Baignard, La Vespière-Friardel, La Villette, Laize-Clinchamps, Landelles-et-Coupigny, Landes-sur-Ajon, Langrune-sur-Mer, Le Bô, Le Breuil-en-Auge, Le Brévedent, Le Bû-sur-Rouvres, Le Détroit, Le Faulq, Le Fournet, Le Fresne-Camilly, Le Hom, Le Marais-la-Chapelle, Le Mesnil-au-Grain, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Robert, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-sur-Blangy, Le Mesnil-Villement., Le Pin, Le Pré-d’Auge, Le Theil-en-Auge, Le Torquesne, Le Vey, Léaupartie, Leffard, Les Authieux-sur-Calonne, Les Isles-Bardel, Les Loges, Les Loges-Saulces, Les Monceaux, Les Monts d’Aunay, Les Moutiers-en-Auge, Les Moutiers-en-Cinglais, Lessard-et-le-Chêne, Lion-sur-Mer, Lisieux, Lisores, Litteau, Livarot-Pays-d’Auge, Longvillers, Loucelles, Louvagny, Louvigny, Luc-sur-Mer, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Maizet, Maizières, Malherbe-sur-Ajon, Maltot, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Marolles, Martainville, Martigny-sur-l’Ante, Mathieu, May-sur-Orne, Merville-Franceville-Plage, Méry-Bissières-en-Auge, Meslay, Mézidon Vallée d’Auge, Mondeville, Mondrainville, Montfiquet, Montigny, Montreuil-en-Auge, Monts-en-Bessin, Morteaux-Coulibœuf, Mouen, Moulines, Moulins en Bessin, Moult-Chicheboville, Moyaux, Mutrécy, Norolles, Noron-l’Abbaye, Norrey-en-Auge, Notre-Dame-d’Estrées-Corbon, Notre-Dame-de-Livaye, Noues de Sienne, Olendon, Orbec, Ouézy, Ouffières, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Tesson, Ouilly-le-Vicomte, Ouistreham, Parfouru-sur-Odon, Pennedepie, Périers-en-Auge, Périers-sur-le-Dan, Périgny, Perrières, Pertheville-Ners, Petiville, Pierrefitte-en-Auge, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Placy, Plumetot, Pont-Bellanger, Pont-d’Ouilly, Pont-l’Évêque, Pontécoulant, Ponts sur Seulles, Potigny, Préaux-Bocage, Prêtreville, Putot-en-Auge, Quetteville, Ranville, Rapilly, Repentigny, Reux, Reviers, Rocquancourt, Rocques, Rosel, Rots, Rouvres, Rumesnil, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-André-d’Hébertot, Saint-André-sur-Orne, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-d’Arquenay, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Benoît-d’Hébertot, Saint-Contest, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Denis-de-Méré, Saint-Désir, Saint-Étienne-la-Thillaye, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Germain-Langot, Saint-Germain-le-Vasson, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jouin, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Lambert, Saint-Laurent-de-Condel, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-Fontenay, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Mieux, Saint-Omer, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pair, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-Canivet, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Bû, Saint-Pierre-du-Fresne, Saint-Pierre-du-Jonquet, Saint-Pierre-en-Auge, Saint-Rémy, Saint-Samson, Saint-Sylvain, Saint-Vaast-en-Auge, Sainte-Croix-sur-Mer, Sainte-Honorine-du-Fay, Sainte-Marie-Outre-l’Eau, Saline, Sallen, Sallenelles, Sassy, Seulline, Soignolles, Soliers, Soulangy, Souleuvre en Bocage, Soumont-Saint-Quentin, Surville, Terres de Druance, Tessel, Thaon, Thue et Mue, Tilly-la-Campagne, Tilly-sur-Seulles, Touffréville, Touques, Tourgéville, Tournebu, Tourville-en-Auge, Tourville-sur-Odon, Tracy-Bocage, Tréprel, Trois-Monts, Trouville-sur-Mer, Urville, Ussy, Vacognes-Neuilly, Val d’Arry, Val de Drôme, Val-de-Vie, Valambray, Valdallière, Valorbiquet, Valsemé, Varaville, Vauville, Vendes, Vendeuvre, Ver-sur-Mer, Versainville, Verson, Vicques, Victot-Pontfol, Vieux, Vieux-Bourg, Vignats, Villers-Bocage, Villers-Canivet, Villers-sur-Mer, Villerville, Villons-les-Buissons, Villy-Bocage, Villy-lez-Falaise, Vimont, Vire Normandie

Les exploitants agricoles concernés dont le siège d’exploitation ou social (si société) se situe dans les communes listées ci-dessus, peuvent désormais compléter un dossier individuel de demande d’indemnisation de leurs pertes de récolte sur ces productions situées dans la zone reconnue en calamité agricole.
Modalités pratiques
Le formulaire de demande d’indemnisation, ses annexes et la notice explicative sont disponibles ci-dessous ou en les demandant par mél (ddtm-calam@calvados.gouv.fr), par courrier (DDTM – service agricole- pôle connaissance et suivi de l’exploitant - 10 boulevard Général Vanier – cs 75224 - 14052 Caen cedex 4)

Les demandes doivent être déposées complètes auprès de la DDTM du Calvados (pôle connaissance et suivi de l’exploitant), dans un délai de 1 mois maximum après l’affichage de l’arrêté ministériel, en mairie.

arrete reconnaissance du 08 decembre 2021 (format pdf - 217.1 ko - 16/12/2021)
Notice d’information (format pdf - 2.1 Mo - 16/12/2021)
Demande d’indemnisation (format pdf - 186.1 ko - 16/12/2021)
Annexes demande d’indemnisation (format pdf - 100.8 ko - 16/12/2021)
Attestation d’assurance (format pdf - 83.1 ko - 16/12/2021)