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Réforme du service de la main d’œuvre étrangère

 

La réforme globale de l’immigration professionnelle souhaitée par le Gouvernement pour améliorer la politique d’immigration d’asile et d’intégration de la France prévoit le transfert de la gestion des services de main d’œuvre étrangère (SMOE) du ministère du travail (réseau des unités départementales Direccte) vers les services du ministère de l’Intérieur (en charge de la délivrance des titres de séjour).

 

  (nouvelle fenetre)

Cette nouvelle organisation territoriale s’accompagne d’une simplification réglementaire, notamment des pièces justificatives à produire à l’appui des demandes et des critères pour accorder une autorisation de travail (AT) ainsi que d’une dématérialisation complète des procédures de demandes d’autorisation de travail pour faciliter les démarches des entreprises.

Ce transfert de compétence est effectif depuis le 6 avril 2021.

Depuis cette date, les demandes d’autorisation de travail (AT) présentées par les employeurs de travailleurs étrangers du Calvados seront traitées :
- par la plateforme interrégionale de Béthune (62) (compétente pour les départements de Bretagne, Normandie, Hauts-de-France et Grand Est) ;
- par la plateforme d’Avignon (84) pour les autorisations de travail saisonnier.

Ainsi, depuis le 6 avril, les entreprises du département employant de la main d’œuvre étrangère doivent adresser leurs demandes dématérialisées via le service en ligne suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les employeurs déposent désormais leurs demandes exclusivement via ce service en ligne en lieu et place d’un déplacement dans les services de la préfecture du Calvados.

Pour vérifier le droit au séjour ou le droit au travail de la personne à recruter, envoyez votre demande à pref-employeurs-etrangers@calvados.gouv.fr

Ils peuvent bénéficier à l’occasion de la mise en œuvre de cette nouvelle procédure de l’appui du Centre de Contact Citoyen (CCC) joignable depuis le 6 avril au 0 806 001 620.

Ressources :
Fiche recrutement travailleur saisonnier étranger (format pdf - 112.9 ko - 17/02/2022)
Fiche recrutement collaborateur étranger hors de France (format pdf - 109.9 ko - 17/02/2022)
Fiche recrutement collaborateur étranger déjà en France (format pdf - 114.4 ko - 17/02/2022)