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Règlementation et rôle des différents acteurs

 

La prévention du risque lié aux cavités souterraines implique des obligations pour :

Toute personne informée de l’existence d’une cavité :

L’article L.563-6 du code de l’environnement, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, précise que : « Toute personne qui a connaissance de l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d’un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l’Etat dans le département et au Président du Conseil Général les éléments dont il dispose à ce sujet. »

De même : « La diffusion d’informations manifestement erronées, mensongères ou résultant d’une intention dolosive relative à l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière est punie d’une amende de 30 000 euros. »

Le propriétaire :

Le propriétaire, comme toute personne informée de l’existence d’une cavité, doit en avertir le maire de sa commune, comme le stipule l’article L.563-6 du code de l’environnementt. Cette information constitue un des maillons de la chaine de l’information préventive, qui participe au développement d’une véritable culture du risque, élément clé de la gestion de crise .

En retour, le propriétaire est en droit de recevoir de la part de sa mairie et de son département une information à travers les documents communaux et départementaux d’information préventive.

D’après le droit commun français, le propriétaire d’une parcelle de terrain est également propriétaire de son sous-sol (art. 552 du code civil). Cela est également le cas pour les cavités souterraines abandonnées, hors mines, même si le propriétaire ne les a jamais explorées ou exploitées lui-même.

Néanmoins, il est possible qu’un propriétaire impacté par un périmètre de sécurité, sans pour autant posséder le terrain sur lequel se trouve l’indice, mène des investigations pour :
• lever l’indice sur la parcelle de son voisin uniquement s’il dispose de l’accord écrit préalable de ce voisin ;
• modifier le périmètre de sécurité sur sa propre parcelle.

Le corollaire de la loi est que le propriétaire de la parcelle surmontant une cavité souterraine est également responsable de tout désordre que l’effondrement de cette cavité pourrait induire en surface (art. 1242 du code civil).

Cela implique qu’il a la charge de prévoir tout risque d’effondrement au droit de sa parcelle. Il appartient alors au propriétaire du terrain de vérifier l’existence avérée de vides souterrains.

Les collectivités territoriales et le maire :

L’article L.563-6 du code de l’environnement impose aux communes, ou à leurs groupements compétents en matière d’aménagement du territoire, d’élaborer « […] en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol ».

Le Code général des collectivités territoriales fait obligation au maire de prévenir les accidents naturels ou autres fléaux calamiteux (article L.2212-2 5°) et de prendre en cas de danger les mesures exigées par les circonstances. La responsabilité de la commune peut être engagée si une faute a été commise dans l’exercice des activités de police générale en situation d’urgence, en particulier par défaut de mesure d’anticipation (évacuation, barrières de protection…).

De ce fait, le maire peut agir par le biais de son rôle de police, de façon à prendre toutes mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à un risque (mesure de péril simple ou de péril imminent).

De même, le Code de l’urbanisme(L101- 2) prévoit que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
• La sécurité et la salubrité publiques ;
• La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature

Les documents de planification (SCoT, PLU cartes communales) doivent déterminer « les conditions permettant d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles ainsi que la sécurité et la salubrité publiques ». De même, les risques liés à la présence de cavités souterraines doit être pris en compte lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…).

La responsabilité du maire peut ainsi être engagée si la connaissance qu’il avait des risques était suffisante pour justifier un refus ou assortir l’autorisation de prescriptions spéciales. Par exemple le maire commet une faute en délivrant un certificat d’urbanisme qui ne mentionne pas l’existence d’indices de cavités souterraines dont il avait connaissance.

En l’absence d’investigations permettant de démontrer l’absence de vide ou de qualifier le risque afin d’adapter un éventuel projet impacté par un indice de cavité et/ou un périmètre de sécurité, toute demande d’autorisation d’urbanisme au sein du périmètre de sécurité pourra être refusée, en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et ce, tant que la présence du risque n’est pas levée.

Concernant les cavités situées sous le domaine public, l’article 552 du Code civil s’applique également : le sous-sol des voies publiques appartient donc généralement à la collectivité territoriale concernée.

Le représentant de l’Etat dans le département :

Au niveau de chaque département, l’Etat établit le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), document de sensibilisation, illustré de cartes de situation. Il présente les risques identifiés dans le département, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement.

Il mentionne les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et décrit les modes de mitigation qui peuvent être mis en œuvre pour atténuer les effets.

L’Etat met également à disposition les informations dont il dispose via les inventaires existants, les études dont il a connaissance…etc, ces dernières sont disponibles dans diverses bases de données (consulter la rubrique : “Où trouver l’information sur les cavités ?”)

Les services de l’Etat accompagnent les particuliers, collectivités et bureaux d’études dans la mise en oeuvre de leurs démarches.