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Retrait d’agrément ou retrait de la transparence

 

Le retrait d’agrément peut être prononcé par le Préfet en cas de :
- dissolution du GAEC,
- transformation en autre forme juridique
- non respect de la réglementation.

Le retrait de la transparence peut être prononcé par le Préfet en cas de :
- non respect des critères sur la base desquels le GAEC a été agréé,
- non respect des instructions réglementaires.

La perte de la transparence est effective à compter de la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a débuté et jusqu’à la campagne suivant la date de régularisation de la situation du GAEC.