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Déclarer un ball-trap temporaire

 

L’article A 322-142 du code du sport prévoit que « les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d’activités physiques et sportives ».
► Le Ball-trap temporaire est donc défini comme étant un établissement d’activités physiques et sportives (E.A.P.S).

 

OBLIGATIONS
Le dossier de déclaration complet accompagné de ses pièces jointes, doit être déposé au responsable local de la FFBT au moins 1 mois avant la date d’ouverture du ball-trap temporaire.
Le dossier a la composition suivante :
L’imprimé du formulaire de déclaration, ci-dessous, dans lequel figurent notamment :

  • les dates et heures d’utilisation.
  • un plan de situation au 1/25000.
  • un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l’orientation des tirs, les voies d’accès, les protections prévues et l’emplacement réservé au public.
  • des attestations d’assurance.
    Il est téléchargeable sur le site de la FFBT : https://www.ffbt.asso.fr/pages/faire-du-ball-trap/ball-trap-temporaire.html

Il est à noter que si aucun obstacle ne fait office d’écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes, chemins vicinaux et habitations riveraines, tout établissement d’activités physiques ou sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
Le responsable local de la FFBT remettra un exemplaire du dossier mentionnant son avis. L’organisateur transmettra une copie de ce document à la préfecture ou à la sous-préfecture afin que, si le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé à l’organisateur.
Le préfet peut s’opposer, par arrêté, à l’ouverture ou ordonner la fermeture d’un ball-trap temporaire ouvert sans que l’organisateur ait obtenu ce récépissé (article R 322-9 du code du sport).

CONTACTS  
► Fédération Française de ball-trap pour le Calvados :
Madame Charline DASSE – 06 35 58 33 09 - courriel : charline.dasse@orange.fr

► Arrondissement de Caen :
Préfecture du Calvados
Bureau de la réglementation de sécurité
Rue Saint-Laurent – 14038 CAEN Cedex 9
Accueil : 02 31 30 66 76 - courriel : pref-brs@calvados.gouv.fr

► Arrondissement de Bayeux :
Sous-Préfecture de Bayeux
7 place Charles de Gaulle – 14400 BAYEUX
Accueil : 02 14 47 60 11 - courriel : sp-bayeux@calvados.gouv.fr

► Arrondissement de Lisieux :
Sous-Préfecture de Lisieux
24 Boulevard Carnot – BP 77221 – 14107 LISIEUX Cedex
Accueil : 02 31 30 64 00 - courriel : sp-lisieux@calvados.gouv.fr

► Arrondissement de Vire :
Sous-Préfecture de Vire
7 rue des Cordeliers – 14504 VIRE
Accueil : 02 14 47 60 92 - courriel : sp-vire@calvados.gouv.fr