Permis de construire

Permis de construire
 

Où en est votre permis de construire

Vous souhaitez savoir où en est l’instruction de votre demande d’autorisation d’urbanisme

Les formulaires

Pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2012 (réforme de la surface de plancher, réforme de la fiscalité, corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme notamment pour les lotissements), les formulaires des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…) ont changé.