Information acquéreurs locataires (IAL)

A chaque vente ou location d’un bien immobilier (bâti ou non bâti), son propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques et nuisances auxquels le bien est exposé. À cet effet, il doit produire un document appelé « État des risques » qui devra être annexé à l’acte authentique de vente ou de location et être paraphé des deux parties (vendeur/bailleur et acquéreur/locataire). L’état des risques devra être fourni dès la première visite du bien.

En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur ou bailleur s’expose juridiquement à des poursuites de la part de l’acquéreur ou du locataire. Cela peut entraîner une annulation du contrat ou une diminution du prix (réfaction), et engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas de dommages aux biens et personnes.

Réaliser un « État des risques »


Vous pouvez réaliser facilement et gratuitement votre « état des risques » avec l’outil ERRIAL
ou sur Georisques

Une vidéo vous présente l’outil ERRIAL (État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs locataires).

L’obligation d’information des acquéreurs locataires porte sur les risques naturels (tels que les inondations et mouvements de terrain), les risques technologiques majeurs, les risques miniers, les pollutions de sol, le risque sismique et le risque radon. Par ailleurs, si le bien est concerné, le vendeur ou le bailleur doit également apporter des informations relatives :
• aux travaux éventuellement prescrits par un plan de prévention des risques ;
• aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à des dégâts liés à toute catastrophe passée.

Les évolutions réglementaires récentes (Loi « climat et résilience » (2021)) et à venir (décret d’application) vont notamment élargir l’obligation d’information aux biens immobiliers concernés par le recul du trait de côte.

L’état des risques peut être réalisé :
• soit en utilisant l’outil numérique ERRIAL ;
• soit en complétant manuellement le modèle de formulaire d’état des risques

Pour vérifier et compléter, le cas échéant, votre « état des risques » :

• [Plans de prévention des risques (PPR) naturels, technologiques et/ou miniers
Si la parcelle du bien est couverte par un PPR, l’état des risques doit être accompagné des extraits du zonage réglementaire et du règlement associé.
Informations relatives aux zones couvertes par des plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT)
• [Sismicité
La France est divisée selon 5 niveaux de risque.

Le département du Calvados est en zone de sismicité faible (de niveau 2) sauf certaines communes qui sont en zones de sismicité très faible (niveau 1). Ces communes sont listées à l’article D563-8-1 du code de l’environnement.

- carte du zonage sismique de la France : ;

- pour en savoir plus sur le risque sismique ;

• [Risque radon :
Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon (gaz radioactif pouvant avoir un impact sur la santé). Elles sont définies en fonction des flux d’exhalation du radon dans les sols.

Le département du Calvados est en zone 1 (faible) sauf certaines communes qui sont en zones 2 ou 3 (significatif). Ces communes sont listées dans l’arrêté ministériel du 27 juin 2018.
- cartographie du potentiel radon des formations géologiques
- fiche d’information sur le risque radon ;
- s’informer sur le risque radon ;
- arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

Arrêtés de catastrophes naturelles

Secteurs d’information sur les sols (SIS)

• Informations sur les risques à l’échelle de la commune
Accéder au site Géorisque et mieux connaitre les risques près de chez vous.

Vous pouvez également consulter les documents ci-dessous :
- arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 (format pdf - 1.1 Mo - 19/12/2018) et l’arrêté modificatif du 19 octobre 2018 fixant la liste des communes concernées (ces arrêtés ne sont pas numérotés)
- la fiche synthétique de la commune (à sélectionner par le menu déroulant en pied de page)

Nota : Cette rubrique « IAL » présente l’information des acquéreurs locataires telle qu’elle est définie par le livre I du code de l’environnement (articles L.125.5 et suivants et articles R. 25-23 et suivants). D’autres textes réglementaires relatifs aux risques et nuisances imposent également des obligations d’information :

• Risques technologiques - installations classées pour la protection de l’environnement
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation (A) ou à enregistrement (E) a été exploitée sur un terrain, lors de la vente de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article L.514-20 du code de l ’environnement, le vendeur est tenu d’en informer par écrit l’acheteur. Il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation de cette ICPE.

• Nuisances sonores aériennes - Zones de bruit des plans d’exposition aux bruits
Le code de l’urbanisme fixe une obligation d’information pour les biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.

Le formulaire « Etat des nuisances sonores et aériennes » complété doit être annexé à l’état des risques.

L’outil numérique mis à disposition pour établir un état des risques à l’échelle de la parcelle (ERRIAL) peut être utilisé pour répondre à ces autres obligations d’information (il appartient au propriétaire du terrain de vérifier l’exactitude de ces informations autant que de besoin).

Pour aller plus loin :
site internet GEORISQUES ;
site internet de la DREAL Normandie ;

Pour avoir plus d’information, en particulier si la parcelle du bien est couverte par un Plan de prévention des risques,(PPR) vous pouvez contacter :
• votre mairie
• la direction départementale des territoires (et de la mer)
Par courriel ddtm-sudr@calvados.gouv.fr
Par téléphone au 02.31.43.15.92

 
 
 

Ablon

Commune ne faisant pas partie de la liste annexée à l’arrêté
préfectoral du 29 mars 2011 fixant la liste des communes
concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs.