Contenu

Transparence

 

En application du décret du 15 décembre 2014, l’attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s’applique comme suit, en distinguant deux types d’aides :

- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) Surfaces, aides animales et ICHN ; l’attribution de
la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé,

- autres aides (investissements FEADER, aides de minimis, aides de l’OCM…) ; la transparence
correspond au nombre d’associés. Des règles propres à chaque aide peuvent fixer des plafonds de
prise en compte de la transparence.