La mérule
La mérule est un champignon lignivore qui s’attaque aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées. La présence et le développement de la mérule sont généralement causés par des problèmes d’humidité dans le bâtiment, souvent à la suite d’un mauvais entretien, de dégâts des eaux ou d’erreurs de conception lors de réhabilitations.
Le code de la construction et de l’habitation fixe la procédure de déclaration de la mérule dans ses articles L.126-5, L,126-25 et L,131-3.
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriété.
La déclaration peut être faite par courrier ou par démarches simplifiées.fr en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-merule
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés. La consultation des conseils municipaux permet de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule. Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.