Se raccorder à ACTES
Faciliter le travail des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, prolonger la chaîne de dématérialisation mise en place dans de nombreuses collectivités et établissements publics locaux, accélérer le caractère exécutoire des décisions des élus et assurer une meilleure sécurité juridique de leurs actes… tels sont les objectifs de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), contribution du ministère de l’intérieur au développement de l’administration électronique.
ACTES donne la possibilité aux collectivités territoriales et établissements publics locaux qui le souhaitent de :
télétransmettre à la préfecture ou à la sous-préfecture les délibérations, les arrêtés, les décisions individuelles et collectives et tous les actes visés par l’article 2131-2 du CGCT, soumis au contrôle de légalité ;
recevoir, en temps réel, sous forme dématérialisée, l’accusé de réception ;
poursuivre les échanges relatifs au conseil et au contrôle juridiques avec le représentant de l’État (pièces complémentaires, courriers, lettres d’observation…) ;
promouvoir et prolonger la chaîne de dématérialisation de l’e-administration territoriale et par là-même contribuer à la protection de l’environnement.
Vous souhaitez bénéficier du programme ACTES :
Liste des opérateurs de transmission homologués par le ministère de l'Intérieur :
Liste des Autorités de certifications qualifiées délivrant des dispositifs de sécurité personnels utilisables avec ACTES :
Pour en savoir plus, téléchargez la fiche pratique.