ACTES signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé »

Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dans ce cadre, le programme ACTES est un programme de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité, développé par le Ministère de l'Intérieur depuis 2004. L'application ACTES BUDGETAIRES est une déclinaison de ce programme pour la transmission des budgets, des comptes administratifs et de tout autre document budgétaire.

La transmission par voie électronique est prévue par le code général des collectivités territoriales.

Le circuit de télétransmission d'un acte entre la collectivité et l'Etat

Pour en savoir plus sur la dématérialisation des actes

• au titre du contrôle de légalité, cliquez ici
• au titre du contrôle budgétaire, cliquez ici