Droit à l'expérimentation des collectivités territoriales et de leurs groupements
La loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du 4e alinéa de l’article 72 de la Constitution consacre le droit à la différenciation territoriale et autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.
Toute collectivité souhaitant participer à cette démarche expérimentale peut solliciter le soutien des services de l’État en s'adressant au guichet unique suivant « pref-experimentations@calvados.gouv.fr », à l’aide du formulaire joint en annexe et dûment complété.
Vous trouverez dans les documents ci-dessous, toutes les précisions et informations utiles à la formalisation de vos demandes d'expérimentation :
La direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados est votre interlocuteur qui traitera vos demandes et questions.