Commission départementale des professions foraines et circassiennes du Calvados
La commission départementale des professions foraines et circassiennes du Calvados a été créée par recueil 14 2022 122 recueil des actes administratifs special. Elle est composée dans la même proportion d’élus municipaux, de représentants des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l’État. Installée officiellement depuis le jeudi 22 septembre 2022, elle a vocation à créer les conditions d’un dialogue entre l’État, les collectivités et les professionnels afin de prévenir les situations conflictuelles lors de l'installation d'exploitants forains ou circassiens.
Toute entreprise foraine ou compagnie circassienne jouit de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’installation, dans le respect du cadre réglementaire applicable (voir la charte droit de cité). Une commune peut néanmoins refuser une installation sur son territoire. Ce refus doit toutefois être justifié et constituer une décision adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif recherché.
Les exploitants forains et circassiens, qui se verraient refuser l’autorisation de s’établir sur le domaine public d’une commune, peuvent solliciter la médiation de la préfecture. Ils doivent toutefois satisfaire à deux conditions :
• Avoir préalablement adressé aux services de la préfecture une copie de la demande d’installation temporaire ;
• Saisir le référent médiation de la préfecture les 15 jours suivant le rejet tacite ou explicite de la demande.
La saisine s’effectue via l’adresse e-mail suivante : pref-cdpfc@calvados.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Préfecture du Calvados médiation foraine et circassienne Rue Daniel Huet 14000 CAEN