Travaux en espaces protégés

L’immeuble est situé dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable.

• Consultez le site de l’ unité départementale de l‘architecture et du patrimoine (UDAP) du Calvados
• ou contactez l’UDAP udap.calvados@culture.gouv.fr

Identifiez la servitude

Localisez le projet sur l’atlas des patrimoines consultable depuis le lien : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
Sélectionnez la commune, la carte affiche les servitudes : abords des 500 m, périmètre délimité des abords, site patrimonial remarquable.

La procédure d’instruction

La demande d’autorisation de travaux au titre du code de l’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, d’aménager et de démolir) vaut autorisation spéciale au titre du code du patrimoine si elle a obtenu l’accord de l’architecte des bâtiments de France.
Le délai d’instruction est majoré d’un mois.

L’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable

S’il présente un intérêt architectural urbain et paysager et s’il est visible depuis l’espace public, vous pouvez bénéficier du label de la fondation du patrimoine

Rappel des dispositions du code du patrimoine relatives aux espaces protégés

Deux types de servitude d’utilité publique s’appliquent, la servitude des abords des monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables.

Un site patrimonial remarquable est doté d’un règlement spécifique opposable aux tiers.
Ces deux servitudes entraînent l’obligation de recueillir une autorisation spéciale avant travaux.

La demande d’autorisation de travaux au titre du code de l’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, d’aménager et de démolir) vaut autorisation spéciale au titre du code du patrimoine si elle a obtenu l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

Dans ces cas, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.

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Au titre du code du patrimoine, les espaces protégés sont régis par deux types de servitudes d’utilité publique :

• la servitude des abords des monuments historiques (articles L621-30 à 33) ;
• les sites patrimoniaux remarquables (articles L631 1 à 5 et L 6321 à 3).

1La servitude des abords.

Deux cas d’application. La servitude des abords s’applique :
• à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 m de celui-ci.
• à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité des abords crée par l’autorité administrative (préfet de région).

2Les sites patrimoniaux remarquables

Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables, les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols.

Les sites patrimoniaux remarquables peuvent être régis,

• soit par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui vaut plan local d’urbanisme,
• soit par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) qui a caractère de servitude d’utilité publique.

L’article 112 de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (loi LCAP) dispose par ailleurs que les secteurs sauvegardés, les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables. Leurs règlements approuvés continuent de s’appliquer. Dans le Calvados, Amblie (Pont-sur-Seullles),Bayeux, Bernières-sur-Mer, Cabourg, Caen, Deauville, Honfleur, Pont-l’Évêque, Trouville-sur-Mer et Villers-sur-Mer sont concernés.

3Le régime des travaux

Les travaux sur immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable sont soumis à autorisation préalable.
Article L 621-32 du CP : Pour les immeubles protégés au titre des abords, il s’agit des travaux susceptibles de modifier leur aspect extérieur.
Article L 632-1 du CP : Pour les immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, il s’agit des travaux susceptibles de modifier l’état de leurs parties extérieures, y compris du second œuvre.

La déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L 341-10 du code de l’environnement), tient lieu de l’autorisation prévue au titre des deux précédents articles si l’architecte des bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

Dans ces deux cas, immeuble protégé au titre des abords ou immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, les délais d’instruction des demandes de travaux soumises à formalité au titre du code de l’urbanisme sont majorés d’un mois.

À l’intérieur de ces délais majorés, l’architecte des bâtiments de France dispose

• d’un mois pour se prononcer dans le cas d’une déclaration préalable,
• de deux mois dans le cas d’un permis (construire, aménager, démolir).