Destruction des animaux nuisibles : droits des particuliers
Mis à jour le 03/12/2013
Lien vers les articles L427-8 à L427-9 du code de l'environnement relatifs au droit des particuliers pour la destruction des animaux nuisibles : Attention : la possibilité pour le propriétaire ou le fermier de détruire les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ne concerne pas les espèces protégées par l'article L411-1 du code de l'environnement (cf article R427-27).
Lien vers l'article R427-8 du code de l'environnement sur l'exercice du droit de destruction