Les droits de pêche de l’État sur le domaine...

Mis à jour le 12/07/2022

Les droits de pêche de l’État sur le domaine public fluvial sont régis par l’article L.435-1 du code de l’environnement.

Les conditions générales d’exploitation, les modalités de locations des lots et le cas échéant, la procédure d’adjudication publique sont fixés par les articles R.435-2 à R.435-31 du code de l’environnement. En application de l’article R.435-9 du dit code, les locations du droit de pêche sont consentis pour une durée de 5 ans avec la possibilité de les prolonger par avenant, une année supplémentaire. Les baux actuels arrivent à échéance le 1er janvier 2023 et doivent donc faire l’objet d’un renouvellement sur la période 2023-2027.

Le nouveau cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’État pour cette période a été défini par arrêté ministériel du 21 décembre 2021.

En application des dispositions des articles R.435-16 et R.435-17du code de l’environnement, le préfet doit porter à connaissance les clauses et conditions particulières d’exploitation (définition des lots, modalités d’exploitation, prix de base annuel du loyer et toute information portant sur chaque lot pouvant être jugée utile).

Ces informations sont donc à disposition ci-après :

Télécharger Arrêté ministériel du 20 décembre 2021 PDF - 0,21 Mb - 07/02/2023

Télécharger Note relative aux baux de pêche PDF - 0,10 Mb - 07/02/2023