Plan de Prévention des Risques Miniers de May-sur-Orne

Le Plan de Prévention des Risques miniers du bassin de May-sur-Orne est approuvé par arrêté préfectoral du 10 août 2021 .

Il réglemente l’urbanisme au regard des risques miniers suivants :
• {{effondrements (localisés ou de type fontis) ;
• affaissements progressifs ;
• pollution des eaux (nappe phréatique)}}

Il concerne les communes de  : Rocquancourt, Feuguerolles-Bully, Fontenay-le-Marmion, Le Castelet (communes déléguées de Garcelles-Secqueville et Saint-Aignan-de-Cramesnil), Maltot, May-sur-Orne, Saint-André-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay.

Le plan de prévention des risques vaut servitude d’utilité publique.

Où consulter le PPRm approuvé

Le PPR miniers est tenu à la disposition du public pour consultation dans les mairies des communes concernées, aux sièges de la communauté urbaine de Caen-la-mer, de la communauté de communes Vallée de l’Orne et de l’Odon, et sur rendez-vous à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados.

Documents du PPRm approuvé
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Le dossier du Plan de Prévention des risques miniers comporte :
• la note de présentation et ses annexes
• Cartographies informatives des phénomènes liés aux risques miniers, par commune : Feuguerolles , Fontenay , Garcelles , Maltot , May-sur-Orne , Rocquancourt , Saint-Aignan-de-Cramesnil , Saint-André-sur-Orne , Saint-Martin-de-Fontenay
• Cartographies des aléas (effondrements, affaissements, pollution des eaux) par commune : Feuguerolles , Fontenay , Garcelles , Maltot , May-sur-Orne , Rocquancourt , Saint-Aignan-de-Cramesnil , Saint-André-sur-Orne , Saint-Martin-de-Fontenay
• Cartographies des enjeux par commune : Feuguerolles , Fontenay , Garcelles , Maltot , May-sur-Orne , Rocquancourt , Saint-Aignan-de-Cramesnil , Saint-André-sur-Orne , Saint-Martin-de-Fontenay
• Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d'aléa de type affaissement progressif
• Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d'aléa de type fontis de niveau faible
• le plan de zonage réglementaire délimitant les zones exposées par commune : Feuguerolles , Fontenay , Garcelles , Maltot , May-sur-Orne , Rocquancourt , Saint-Aignan-de-Cramesnil , Saint-André-sur-Orne , Saint-Martin-de-Fontenay
• le règlement qui définit les règles applicables dans les différentes zones réglementaires ;
• le bilan de la concertation .

Rappels sur le rôle de l’État dans la gestion de l’aprés-mine

Le code minier prévoit que le dernier exploitant (titulaire de la concession) reste responsable des dommages d’origine minière provoqués sur les biens de surface, sans limite dans le temps.
Pour palier les difficultés de ce principe face à des exploitants miniers souvent disparus, la loi prévoit que l’État est garant de la réparation des dommages (article L.155-3 du Code minier).
Concrètement, si des dommages apparaissent sur des bâtiments, le propriétaire, par l’intermédiaire du maire de sa commune, saisit la DREAL qui missionne GEODERIS (expert public en risques miniers) pour déterminer si le dommage est bien d’origine minière. Le cas échéant, la DREAL prend en charge les travaux de réparation.
En parallèle, l’État agit aussi au niveau des zones à risque en :
• surveillant périodiquement l’évolution de certains ouvrages : visite au fond ou contrôle visuel instrumenté depuis la surface.
La surveillance fait l’objet d’un rapport annuel et d’une information (mise en ligne de ce rapport et de ses principales conclusions) auprès des maires des communes concernées par les aléas miniers.
Ces rapports sont disponibles à cette adresse : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/bassin-ferrifere-de-may-sur-orne-r944.html
• réalisant des travaux de mise en sécurité au droit des zones à enjeux : comblement de galeries ou de chambres d’exploitation peu profondes, pose de dalles ou de bouchons sur des puits, mise en sécurité d’ouvrages débouchant au jour (pose de grille ou de grillage, mise en place de tumulus …) ;
• réparant les désordres d’origine minière qui menacent la sécurité des personnes. Dans certains cas rares de menaces graves pour la sécurité des personnes, si le coût des mesures de sauvegarde et de protection est supérieur au coût de l’expropriation, une expropriation des biens peut être envisagée.

Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prévues dans le PPR

Sauf indication contraire, les mesures mentionnées dans le règlement (titre IV) sont obligatoires. Le délai fixé pour leur réalisation, ne peut être supérieur a 5 ans.

Les données SIG :

Les données SIG des cartes de zonage réglementaires et des aléas sont disponibles auprès des services de la DDTM du Calvados, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ddtm-sudr@calvados.gouv.fr
ou en libre accès sur le catalogue interministériel de données géographiques

Lien vers la procédure d’élaboration du PPRm