Paiement vert - Régime d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes

Mis à jour le 17/11/2017

Un régime d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes vient d'être mis en place. Il concerne les surfaces déclarées en prairie permanente à la PAC 2017 et converties après le 31 mai 2017.
Les formulaires de demande d’autorisation, bientôt disponibles sur TéléPAC, devront parvenir à la DDTM au plus tard le 2 janvier 2018.