Faire une demande d'autorisation d'exploiter
A compter du 27 mars 2021, c'est le
qui est applicable.
Vous pouvez faire demande à l'aide des documents suivants :
Vous pouvez également déposer une demande d’autorisation d’exploiter à l’aide de l’outil de téléprocédure LOGICS.
https://agriculture.gouv.fr/logics-loutil-de-teleprocedure-pour-le-controle-des-structures-et-lautorisation-dexploiter
C'est un outil qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche, bénéficiant d’un menu interactif ;
Un accès sécurisé avec code d’identification personnalisé.
Pour qui ?
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, restructure une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d’exploiter.
Quels avantages ?
Pouvoir effectuer votre demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement ;
La possibilité d’envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux.
Pour accéder à la procédure, vous pouvez consulter le site Mes démarches :
https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
Pour toute question, vous pouvez contacter la DDTM du Calvados, Service Agricole, Pôle Connaissance et Suivi de l'Exploitant ou par courriel à : ddtm-foncier@calvados.gouv.fr
Documents listés dans l’article
- Télécharger Formulaire déclaration biens familiaux PDF - 0,06 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Formulaire rescrit PDF - 0,09 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Lettre information propriétaire PDF - 0,12 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Lettre information propriétaire version modifiable ODT - 0,03 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Notice d'information pour le remplissage PDF - 0,16 Mb - 07/02/2023
- Télécharger annexe 1 PDF - 0,08 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie ZIP - 0,71 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Questionnaire préalable à compléter pour le CALVADOS PDF - 0,41 Mb - 07/02/2023
- Télécharger DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER PDF - 0,11 Mb - 07/02/2023
- Télécharger annexe 2 PDF - 0,06 Mb - 07/02/2023
- Télécharger annexe 3 PDF - 0,08 Mb - 07/02/2023
- Télécharger annexe 4 PDF - 0,11 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Formulaire declaration biens familiaux, version modifiable ODT - 0,02 Mb - 07/02/2023
- Télécharger Formulaire exploitant antérieur PDF - 0,10 Mb - 07/02/2023