Projet de construction d'un centre pénitenciaire à Ifs - Modalité de la participation du public par voie électronique préalablement à la décision sur le permis de construire

La mise à disposition du public par voie électronique de l'étude d'impact actualisée et de l'ensemble du dossier de demande du permis de construire est conduite préalablement à la décision relative au permis de construire.

Arrêté préfectoral du 11 mars 2020 et Arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant prolongation des modalités de participation du public
Avis de mise à disposition du public et Avis de mise à disposition du public actualisé en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire :

Par décision préfectorale du 11 mars 2020, la demande du permis de construire du nouveau centre pénitentiaire à IFS par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), agissant pour le compte de l'Etat – ministère de la Justice, doit faire l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique.

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire, cette mise à disposition est prolongée jusqu’au 12 juillet 2020 inclus par arrêté préfectoral du 29 avril 2020 . Les modalités de participation du public restent inchangées et sont rappelées ci-après.

L’étude d’impact actualisée, le deuxième avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse ainsi que le dossier de permis de construire relatifs au projet de construction d’un centre pénitentiaire seront mis à disposition du public :

du jeudi 2 avril 2020 au dimanche 12 juillet 2020,

– Sur le site internet dédiée à la mise à disposition :
https://www.registre-dematerialise.fr/1930
– Sur le site internet de la Préfecture du Calvados :
http://www.calvados.gouv.fr/

– En mairie d’Ifs : Esplanade François Mitterrand – BP 44, 14 123 IFS, Tél. : 02 31 35 27 27 où ils pourront être consultés du lundi au jeudi de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 et le samedi matin de 8h45 à 12h00 ;
– À la Préfecture du Calvados : Rue Daniel Huet 14 038 CAEN cedex 09, Tél. : 02 31 30 64 00 où ils pourront être consultés du lundi au vendredi de 8h30 à 13h ;
– À la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – service Urbanisme et Risques : 10, Boulevard du Général Vanier CS 75 224 14 052 CAEN CEDEX 1, Tél. : 02 31 43 15 00 où ils pourront être consultés du lundi au jeudi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 16h30, vendredi et veille de jour férié de 9h à 11h45 et de 13h30 à 16h.

Les renseignements peuvent être obtenus auprès de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), agissant pour le compte de l’Etat – Ministère de la Justice, maître d’ouvrage, représentée par Monsieur Anaël MASSON : 67, avenue de Fontainebleau 
94 270 Le Kremlin Bicêtre, Tél. : 01 88 28 88 81, mobile : 06 85 31 58 10

Le public pourra formuler ses observations et propositions uniquement sur le site internet dédié, https://www.registre-dematerialise.fr/1930, jusqu’au dimanche 12 juillet 2020 inclus.

L’avis de l’autorité environnementale mis à disposition pourra également être consulté sur le site internet du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/AECGDD/

À l’issue de cette mise à disposition du public, le Préfet établira une synthèse des avis et des observations qui sera rendue publique sur les sites mentionnés ci-avant. Cette procédure s’achève la décision relative au permis de construire de compétence État en application du Code de l’urbanisme.

Le dossier mis à disposition du public :
1/ CERFA permis de construire
2/ Plan de masse
3/ Note de présentation
4/ Notice architecturale
5/ Insertion dans l'environnement
6/ Avis initial de l'autorité environnementale
7/ Mémoire en réponse à l'avis initial de l'Autorité Environnementale
8.1/ Etude d'impact actualisé partie 1/3
8.2/ Etude d'impact actualisé partie 2/3
8.3/ Etude d'impact actualisé partie 3/3
9/ Avis actualisé de l'autorité environnementale
10/ Mémoire en réponse à l'avis actualisé de l’Autorité Environnementale
11/ Délibérations des collectivités concernées

Les documents clôturant la mise à disposition :
1/ Synthèse des observations du public
2/ Rapport des motifs de la décision
3/ La décision de permis de construire