Dossiers d'autorisation d'exploiter soumis à publicité
L’article 15 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).
L'arrêté portant création du SDREA Basse Normandie a expiré le 26 mars 2021.
est applicable depuis le 27 mars 2021.
Voir également le site internet de la DRAAF Normandie : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Demandes-d-autorisations-d
Les publicités ci-dessous portent sur la localisation des biens et leur superficie, sur l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires et sur l’identité du demandeur.
Elles précisent la date de complétude du dossier et la date limite de dépôt des candidatures.
Pour être recevable, toute demande concurrente devra faire l’objet d’un dépôt de dossier complet.
Vous trouverez les documents pour faire une demande à cet endroit : autorisations d'exploiter Documents pour faire une demande d'autorisation d'exploiter.
Les informations présentées sont établies sur la base des déclarations des demandeurs et restent de leur responsabilité. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, envoyer un courriel à l’adresse suivante :
ddtm-foncier@calvados.gouv.fr
Vous trouverez ici la liste des demandes d'autorisation d'exploiter soumises à publicité à ce jour.
MAI 2024
AVRIL 2024
MARS 2024
FÉVRIER 2024
JANVIER 2024
DÉCEMBRE 2023
NOVEMBRE 2023
OCTOBRE 2023
SEPTEMBRE
AOUT 2023
JUILLET 2023
JUIN 2023
MAI 2023
Télécharger la
et les précédentes :
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-